CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PERLE ASSISTANCE
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Table des matières
Article 1 : Objet
Article 2 : Dispositions générales..
Article 3 : Prix.
3.1 : Autres éléments tarifaires.
Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation.
4.1 : Contrat de prestations.
4.2 : Moyens.
4.3 : Limitation des responsabilités.
Article 5 : Règlement.
Article 6 : Garanties.
Article 7 : Confidentialité.
Article 8 : Force majeure.
Article 9 : Droit applicable et clauses.
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PERLE ASSISTANCE - SIREN N° - 15, rue de Belfort 03200 VICHY - dont la représentante est Melle Catherine RIEGER.
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APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par PERLE ASSISTANCE.
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Article 1 : OBJET
PERLE ASSISTANCE est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat et d'assistance administrative et personnelle (soutien administratif, soutien commercial, assistance en lifestyle..), à destination des entreprises (artisans, commerçants, TPE, PME, professionnels,..), des associations et des particuliers et de coaching immobilier à destination des particuliers.
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PERLE ASSISTANCE peut être contacté par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact du site http://www.perleassistance.com, ou via l'adresse : contact@perleassistance.com.
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La liste et le descriptif des prestations proposées par PERLE ASSISTANCE peuvent être consultées sur son site.
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Les Conditions générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestation de service ou de coachings qui sont passées à PERLE ASSISTANCE, 15, rue de Belfort -03200 VICHY, représentée par Melle Catherine RIEGER agissant en qualité d'Assistante Personnelle Freelance et Coach Immobilier.
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Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'assistance personnelle et de coaching immobilier.
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PERLE ASSISTANCE pourra modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître les modifications sur le http://perleassistance.com.
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Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du règlement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site http://perleassistance.com ou sur simple demande écrite.
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Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter sans restriction ni réserve.
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Article 3 : PRIX
Sauf cas contraire, le délai de validité d'un devis est d'un mois.
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Les tarifs appliqués par PERLE ASSISTANCE sont indiqués en Euros et sont entendus hors frais d'expédition, de frais postaux, ou fournitures exceptionnelles. PERLE ASSISTANCE étant une micro entreprise, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).
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Les tarifs détaillés sont visible sur le site http://perleassistance.com ou sur simple demande. PERLE ASSISTANCE se réserve de modifier ses tarifs à tout moment dans le futur.
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Les prestations proposées par PERLE ASSISTANCE sont proposées à l'heure ou au forfait.
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L'achat d'un forfait est payable à la souscription est à utiliser dans son intégralité dans un délai maximum d' 1 an.
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Dans le cadre d'un forfait de coaching immobilier le forfait n'a pas de limitation dans le temps (ce dernier étant soumis à l'obtention d'un éventuel locataire ou acquéreur).
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3.1 AUTRES ÉLÉMENTS TARIFAIRES
* Week end et jours fériés : majoration de 50%.
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Article 4 : MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS ET ORGANISATION
4.1 : CONTRAT DE PRESTATIONS
Suivant la demande du client un devis sera proposé avec le type de prestations, les conditions de règlement et d’organisation
Une fois le devis validé par un "Bon pour Accord" par le client le devis fera lieu de contrat.
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Si une prestation annoncée venait a être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres prestations qui resteront en vigueur entre les deux parties.
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Le client (sociétés, associations, particuliers...) pourra résilier de plein droit et sans préavis une prestation n'ayant aucun engagement dans la durée envers PERLE ASSISTANCE.
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4.2 MOYENS
PERLE ASSISTANCE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques et humains permettant d’assurer sa prestation envers son client.
Dans le cadre de prestations à distance PERLE ASSISTANCE s'engage à restituer les documents et travaux effectués pour le client par le moyens retenus lors de l'acceptation du devis : mail, courrier postal (frais postaux à la charge du client).
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4.3 : LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
La responsabilité de PERLE ASSISTANCE se termine une fois la prestation terminée.
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Article 5 : RÈGLEMENT
Les forfait d'Assistance Perssonnelles sont payables à la commande.
Les missions d'Assistances Personnelles inférieures à 15 heures sont payables à l'issue de la prestation dans un délai maximum de 8 jours.
Pour les missions supérieures à 15H un acompte de 30% devra être versé le premier jour de la mission et le solde à l'issue dans un délai maximum de 8 jours.
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Dans le cadre des forfaits de coaching immobilier les forfaits n'ont pas de limitation dans le temps. Pour le coaching location un acompte de 70 Euros sera demandé en début de prestation pour le coaching vente un acompte de 190 Euros. En cas de renoncement du client au-delà de 7 jours de son coaching l’acompte ne sera pas remboursé.
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Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par écrit par e-mail ou courrier postal au plus tard 7 jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.
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En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, le règlement de la totalité des factures sera immédiatement exigible, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.
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En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, PERLE ASSISTANCE aura de plein droit la faculté de suspendre une prestation demandée par le client.
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Clause de réserve de propriété : Tout document écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de PERLE ASSISTANCE jusqu'au règlement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation.
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Article 6 GARANTIES
Le client reste le seul responsable des documents dont il demande l'exécution.
PERLE ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption du service Internet ou d'une perte éventuelle de données causée par un fournisseur Internet n'ayant aucun lien direct avec elle.
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Article 7 : CONFIDENTIALITÉ
PERLE ASSISTANCE s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les informations auxquelles elle aura accès.
Article 8 : FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations de PERLE ASSISTANCE sont suspendues en cas d’événements fortuit ou de cas de force majeure. PERLE ASSISTANCE en informera le client dans les plus brefs délais.
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Article 9 : DROIT APPLICABLE
En cas de litige direct ou indirect relatif aux relations contractuelles de PERLE ASSISTANCE avec le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance de Cusset.